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COUR D'APPEL de BESANCON

 

TRIBUNAL d'INSTANCE de BELFORT

Les Conciliateurs de Justice

 

I                                                                    INFORMATION

 

 

Nous sommes  à votre disposition dans les permanences suivantes :

 

Le lundi de 15h à 17h 30  en mairie de Delle, contact: 03 84 36 66 66

 

Le mardi de 13h30 à 17h au tribunal d’instance de Belfort, contact: 03 84 28 16 21

 

Le jeudi de 14h à 17h 30 en mairie de Valdoie, contact : 03 84 57 64 64

 

Le vendredi de 14h à 17h, semaines impairs à la communauté de communes des Vosges du sud à Etueffont,

Le mercredi de 14h à 17h, semaines pairs en mairie de Giromagny,

Le vendredi de 14h à 17h, semaines pairs en mairie de Montreux-château

Contact: 06 82 17 55 92 ou 06 42 42 06 46

 

 

 

Dans un souci d’organisation nous vous demandons de prendre rendez-vous aux numéros indiqués


Information sur la conciliation et tableau de permancences des conciliateurs :

   - plaquette-pour-information-conciliation.pdf

   - permanences-2018-des-conciliateurs-du-tde-b.xls


 

 

 

 

 

Les conciliateurs sont des auxiliaires de justice nommés par la cour d’appel.

 

 

Les conciliateurs de justice ménent des actions specifiques d’arbitrage dans un but de trouver une solution amiabe entre deux parties qu’elles aient ou non saisi un juge.

 

Le conciliateur peut intervenir dans des conflits d’ordre civil tel que :

Probleme de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen et diverses nuisances)

Differents entre propriétaire et locataires ou locataires entre eux

Litige à la consomation

Créances impayées

Malfaçons de travaux

 

Les conciliateurs de justice ne peuvent intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties et agissent à titre gracieux


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