Le démarchage commercial à domicile est une pratique encadrée et réglementée

Le démarchage est une pratique encadrée et réglementée.

Tout démarchage non déclaré fera l’objet d’une interruption d’activité sur la commune. La pratique du démarchage commercial sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que toute entreprise ou association déclare cette pratique auprès de la mairie avant de commencer la prospection.

Les démarcheurs à domicile doivent remplir ce formulaire et fournir les documents ci dessous :

• un extrait de K-bis,
• les cartes professionnelles et les numéros de téléphone des agents exerçant,
• l’objet et la durée de leur démarchage avant toute prospection,
• l’immatriculation des véhicules avec lesquels ils vont circuler dans la commune.

Les prospecteurs non déclarés s’exposent à des poursuites.

Si vous constatez un démarchage abusif ou si vous avez un doute, vous pouvez vous rapprocher de la mairie AU 03.84.27.81.73.

Consultez l'arrêté :